Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») sont conclues entre la société TVN COSMETICS, société à responsabilité limitée au capital de 3.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 921 747 739, dont le siège social est situé 115 B Avenue du Général Leclerc, 38200 VIENNE, propriétaire du site (ci-après « TVN COSMETICS »), d'une part et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre TVN COSMETICS et les clients désirant utiliser le service Internet mis en place par TVN COSMETICS, afin d'y effectuer des achats.
Le client et TVN COSMETICS y adhèrent sans réserve et le fait de passer une commande sur le site Internet vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 01 - Le champ d’application
Article 02 - Les prix
Article 03 - Le paiement
Article 04 - Les produits
Article 05 - La livraison
Article 06 - La disponibilité des produits
Article 07 - L’expédition
Article 08 - Les informations légales et données nominatives
Article 09 - La garantie - Le retour - L’échange
Article 10 - La réserve de propriété
Article 11 - La propriété intellectuelle
Article 12 - Le droit de rétractation
Article 13 - Le Tribunal de commerce de compétence
Article 14 - La responsabilité
Article 15 - La durée
Article 16 - La conservation des transactions - Les preuves
Article 17 - Le changement de législation ou de réglementation
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés à la vente par TVN COSMETICS sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société TVN COSMETICS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
TVN COSMETICS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros HT (hors taxes) pour les professionnels et TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers. Ils ne comprennent pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par TVN COSMETICS est le prix définitif. Le paiement lui- même ne sera considéré comme définitif qu’aprés encaissement effectif des fonds par TVN COSMETICS.
Une facture mentionnant la TVA sera disponible à la rubrique "Mon compte" du site Internet. Cette facture devra étre conservée comme bon de garantie. TVN COSMETICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Après avoir sélectionné ses produits et s'être identifié, le client sélectionnera le moyen de paiement, par chèque ou PayPal. Sur le site sécurisé de PayPal, le client pourra ensuite choisir de payer avec son compte PayPal ou par carte de crédit : CB, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 étoiles. Après avoir renseigné tous les champs nécessaires à la validation électronique de cette commande, l'engagement du client sera considéré comme valable et définitif. Un numéro unique de commande informatique sera attribué. La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation par TVN COSMETICS de la commande, l'engagement de TVN COSMETICS n'étant valable qu'après enregistrement du paiement.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de la transaction de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutes les données saisies par le biais du formulaire de paiement sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secured Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de PayPal et le paiement est directement effectué auprès de PayPal. TVN COSMETICS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne conserve sur ses serveurs que le numéro de transaction fourni par PayPal.
Défaut de Paiement : TVN COSMETICS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
TVN COSMETICS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen de photographies illustrant les produits et de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Malgré toutes nos précautions, des erreurs exceptionnelles peuvent se produire. Cependant les produits constitués de matériaux naturels peuvent très légèrement différer de leurs illustrations. Le client reste seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La livraison interviendra sous 2 à 5 jours. Le délai annoncé est calculé en jours ouvrables. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par Colissimo.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement dont la cause ne serait pas de la responsabilité directe de TVN COSMETICS, ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
L'acheminement des colis se fera par l'intermédiaire des services de La Poste en « Colissimo suivi ». Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des marchandises commandées et resteront à la charge du client. TVN COSMETICS fera livrer la commande du client à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation en cas de rétractation.
Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services par téléphone ( 0767252098 ou par messagerie).
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). La non disponibilité momentanée d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.
Le mode d’expédition standard est par Colissimo. Le prix est fonction du poids total du panier. Les frais d’expédition en métropole en mode standard (Colissimo Expert France) sont offerts pour un montant de commande supérieur ou égal à 45 € TTC pour les particuliers et 100€ TTC pour les comités d'entreprise. Le mode d’expédition standard est sélectionné par défaut.
Tous les détails concernant les modes et tarifs d’expédition sont indiqués lors de l'enregistrement de commande avant le paiement de celle-ci.
Le client bénéficie d'un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l'utilisation du site de TVN COSMETICS L’article 34 de la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 lui font bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles que le client communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par courriel au responsable du site. L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. L'adresse courriel du client permet de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client sont inaccessibles par TVN COSMETICS ou un tiers.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Les produits achetés sur le site donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. En toute hypothèse vous bénéficiez des garanties légales et notamment de la garantie légale des vices cachés et de conformité pour les produits y ayant droit et pour les clients qui y sont éligibles aux conditions fixées par la réglementation (voir Annexe 1). Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant : 0767252098 ou par e-mail à tvncosmetics@aol.com. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser la facture d'achat avec votre produit.
Les éventuelles garanties contractuelles (à l’exception des garanties légales figurant en Annexe 1) ne couvrent pas :
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société "TVN COSMETICS" jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 - 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 - 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site sont la propriété de la société TVN COSMETICS (RCS de Vienne 921 747 739). De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de la société TVN COSMETICS.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, il est expressément rappelé au client consommateur qu’il bénéficie d’un droit de rétractation en suite de sa commande. Ce droit doit être exercé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du client en Annexe 2 des présentes conditions et un formulaire en ligne est disponible sur le site internet. Lorsque le formulaire en ligne est rempli, un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail au client.
A compter de la réception de sa demande de rétractation, le client est contacté par TVN COSMETICS afin d’organiser le retour des produits. Ce retour doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la manifestation de la volonté du client de se rétracter. Le simple renvoi du produit sans déclaration et/ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature du produit, le retour pourra être refusé ou le montant du remboursement limité. De même, les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ils ne peuvent ainsi être retournés au titre du droit de rétractation.
Dans le cas où le retour serait effectué hors délai, TVN COSMETICS se réserve le droit de refuser les colis et/ou de les renvoyer le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant toujours à la charge du client.
Dans ce cas, TVN COSMETICS s’engage à procéder au remboursement du prix des produits retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du produit faisant l’objet de la rétractation, sauf à ce que le client ne justifie pas de l’expédition du produit dans le délai précité.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client aura de la possibilité de faire une réclamation écrite à TVN COSMETICS par mail, à l’adresse email suivante (à compléter) ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : (à compléter).
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Il est à ce titre précisé que les clients susceptibles d’être qualifiés de Consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.
Le client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Dans ce cas, les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les clients susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/event=main.home.show&lng=FR.
Les parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec TVN COSMETICS ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.
TVN COSMETICS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de TVN COSMETICS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le client s’engage à informer TVN COSMETICS sans délai de toute modification des informations initialement transmises à cette-dernière et susceptibles d’impacter la commande des Produits. A défaut, aucune responsabilité de TVN COSMETICS ne saurait être engagée.
De même, en cas de communication de données erronées ou tardives par le client, TVN COSMETICS ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client. TVN COSMETICS ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la livraison des produits résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le client lors de l’acceptation de la commande.
Toutefois, le client reconnaît expressément qu’en aucun cas TVN COSMETICS ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.
A ce titre, il est constaté une situation de force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de TVN COSMETICS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande sur le site internet et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TVN COSMETICS sur le site.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
COPYRIGHT © 2023 - PB COSMETICS, TOUS DROITS RÉSERVÉS - PB COSMETICS - TVN COSMETICS - 38200 VIENNE - FRANCE